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Mentions légales
Afin de nous conformer aux réglementations en vigueur dans les différentes juridictions où Anpora Property Services SA exerce ses activités, nous informons les utilisateurs des éléments suivants :
1. Objet
Anpora Property Services SA, en tant que prestataire et propriétaire du site web https://www.anporaproperty.ch, met ce document à la disposition des utilisateurs afin de réguler l'utilisation du site web et de se conformer aux obligations énoncées dans les juridictions applicables où Anpora Property Services SA exerce ses activités, ainsi que pour informer tous les utilisateurs des conditions générales d'utilisation.
Par le biais de ce site web, Anpora Property Services SA facilite l'accès à une gamme de services et de contenus.
Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d'utilisateur et implique l'acceptation pleine et entière de toutes les dispositions incluses dans les présentes mentions légales ainsi que de toute autre disposition légale applicable.
Les utilisateurs sont invités à lire ces mentions légales à chaque fois qu'ils accèdent au site web, car elles peuvent faire l'objet de modifications. La publication de contenu mis à jour sur le site web du prestataire est considérée comme une notification suffisante.
2. Conditions d'accès et d'utilisation
2.1 Accès et utilisation gratuits du site web
Les services proposés par Anpora Property Services SA sont gratuits pour tous les utilisateurs. Le site web a pour but de promouvoir les activités commerciales d'Anpora Property Services SA< et toutes les informations sont fournies à titre informatif uniquement ou comme simple invitation à contracter. En aucun cas le contenu ne constitue une offre contraignante.
2.2 Inscription de l'utilisateur
En règle générale, la prestation des services ne nécessite pas d'abonnement ou d'inscription préalable de l'utilisateur.
2.3 Exactitude des informations
Toutes les informations fournies par l'utilisateur doivent être véridiques. L'utilisateur garantit l'authenticité des données soumises via les formulaires d'inscription et doit les maintenir à jour pour refléter sa situation actuelle. L'utilisateur est seul responsable de toute information fausse ou inexacte et de tout préjudice en résultant pour le prestataire ou des tiers.
2.4 Mineurs
L'utilisation des services par des mineurs nécessite l'accord préalable de leurs parents ou tuteurs légaux. Il leur appartient de déterminer quels contenus sont appropriés. Pour limiter l'accès à des contenus inappropriés, des logiciels de filtrage adaptés doivent être utilisés.
2.5 Obligation de faire un usage approprié du site web
Les utilisateurs s'engagent à utiliser le site web conformément à la loi, aux présentes mentions légales, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Les utilisateurs ne doivent pas se livrer à des activités illégales ou préjudiciables, notamment en transmettant tout contenu qui :
- viole les droits fondamentaux et les libertés publiques ;
- promeut des comportements criminels, diffamatoires ou violents ;
- incite à la discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, les convictions, l'âge ou la condition ;
- viole le droit à l'honneur, à la vie privée ou à l'image ;
- porte atteinte à la réputation du prestataire ou de tiers ;
- constitue une publicité illégale, trompeuse ou déloyale.
3. Exclusion de garanties et de responsabilité
Le prestataire décline toute responsabilité concernant tout contenu ayant été manipulé ou mis en ligne par un tiers.
Bien que le site ait été examiné et testé pour garantir son bon fonctionnement, le prestataire n'exclut pas la possibilité d'erreurs de programmation ou d'événements de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, etc.).
Anpora Property Services SA n'offre aucune garantie et décline toute responsabilité en cas de :
- l'indisponibilité ou le dysfonctionnement du site ;
- la présence de virus ou de logiciels malveillants ;
- une utilisation contraire aux présentes Mentions légales ;
- l'illégalité, le manque de fiabilité ou l'utilité des services tiers.
4. Publicité
Le site peut inclure des publicités d'Anpora Property Services SA ou de tiers susceptibles d'intéresser les utilisateurs.
Anpora Property Services SA s'engage à ne pas partager de données personnelles avec des annonceurs, à l'exception d'informations statistiques anonymes. Anpora Property Services SA décline toute responsabilité quant à l'utilisation des données par des cookies tiers ou des technologies de suivi.
5. Cookies
Le site peut utiliser des cookies (petits fichiers stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur) nécessaires à son bon fonctionnement et à la navigation. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies.
6. Liens
Le site peut rediriger les utilisateurs vers des sites tiers. Anpora Property Services SA < n'est pas responsable du contenu de ces sites. Tout contenu illicite ou inapproprié sera supprimé dès son identification ou dès réception d'une notification.
Anpora Property Services SA n'est pas responsable du contenu tiers publié sur les forums, réseaux sociaux, blogs ou commentaires. Conformément aux juridictions applicables où Anpora Property Services SA exerce ses activités, l'entreprise coopère avec les autorités et les utilisateurs pour bloquer ou supprimer tout contenu illicite.
7. Protection des données personnelles
Le groupe Anpora se conforme à la législation sur la protection des données en vigueur dans tous les pays où il exerce ses activités, notamment :
- Règlement européen 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR)
- Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD)
- Loi sur la protection des données personnelles de Singapour (PDPA)
- Lois fédérales et étatiques des États-Unis sur la protection de la vie privée, y compris, le cas échéant, le California Consumer Privacy Act tel que modifié par le California Privacy Rights Act (CCPA/CPRA).
Chaque entité du groupe agit en tant que responsable du traitement des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies pour obtenir des informations détaillées sur le traitement des données, les droits des personnes concernées et les méthodes de contact. Adresses e-mail de contact pour la protection des données par pays :
8. Propriété intellectuelle et industrielle
Le site web, incluant sans s'y limiter sa programmation, son design, ses logos, ses textes, ses images et ses graphismes, est la propriété du prestataire ou est utilisé sous licence. Tout le contenu est protégé par les réglementations en vigueur sur la propriété intellectuelle et industrielle.
La reproduction, la distribution ou la communication publique, totale ou partielle, du contenu sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les logos ou contenus appartenant à des tiers sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont publiés avec l'autorisation appropriée. Le groupe Anpora reconnaît les droits de propriété intellectuelle des tiers.
Pour signaler toute violation de la propriété intellectuelle, les utilisateurs peuvent contacter l'adresse e-mail correspondante indiquée ci-dessus.
9. Contacts et réclamations
Pour toute question concernant notre site ou la présente mention légale, veuillez nous contacter par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessous :
Anpora Property Services SA
Adresse : Place du Molard 3, 1204 Genève, Suisse
IDE : 100.192.779
E-mail : protection-des-donnees@anpora-swiss.ch
Site web : www.anporaproperty.ch
10. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige ou question lié à ce site web ou aux activités menées par son intermédiaire sera régi par l'un des cadres juridiques applicables mentionnés dans la présente politique, en fonction du pays depuis lequel l'utilisateur accède au site. La compétence juridictionnelle sera déterminée en conséquence, conformément aux tribunaux compétents de cette juridiction ainsi qu'aux lois sur la protection des données et les communications électroniques qui y sont en vigueur.
Dernière mise à jour : février 2026
